keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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- 1 Article 16 Ouverture d’une enquête de marché
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- contrôleur d’accès
- service de plateforme essentiel
- service de la société de l’information
- secteur numérique
- services d’intermédiation en ligne
- moteur de recherche en ligne
- service de réseaux sociaux en ligne
- service de plateformes de partage de vidéos
- service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation
- système d’exploitation
- navigateur internet
- assistant virtuel
- service d’informatique en nuage
- boutique d’applications logicielles
- application logicielle
- service de paiement
- service technique à l’appui d’un service de paiement
- système de paiement pour les achats intégrés à des applications
- service d’identification
- utilisateur final
- entreprise utilisatrice
- classement
- résultats de recherche
- données
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- entreprise
- contrôle
- interopérabilité
- chiffre d’affaires
- profilage
- consentement
- juridiction nationale
- Utilisateurs finaux actifs
- Entreprises utilisatrices actives
- Définitions spécifiques
- marché 18
- enquête 12
- décision 8
- commission 8
- vertu 8
- la 6
- peut 6
- l’enquête 6
- paragraphe 6
- repose 4
- d’une 4
- adoptée 4
- l’article 4
- rouvrir 2
- qu’elle 2
- porte 2
- laquelle 2
- l’un 2
- faits 2
- lesquels 2
- question 2
- clôturée 2
- important 2
- subit 2
- changement 2
- renseignements 2
- incomplets 2
- inexacts 2
- dénaturés 2
- demander 2
- plusieurs 2
- autorités 2
- nationales 2
- compétentes 2
- l’assister 2
- description 2
- article 2
- d’ouverture 2
- l’ouverture 2
- lorsque 2
- l’intention 2
- mener 2
- l’adoption 2
- éventuelle 2
- décisions 2
- articles 2
- et 2
- elle 2
- adopte 2
- relative 2
Article 16
Ouverture d’une enquête de marché
1. Lorsque la Commission a l’intention de mener une enquête de marché en vue de l’adoption éventuelle de décisions en vertu des articles 17, 18 et 19, elle adopte une décision relative à l’ouverture d’une enquête de marché.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut exercer ses pouvoirs d’enquête en vertu du présent règlement avant d’ouvrir une enquête de marché conformément audit paragraphe.
3. La décision visée au paragraphe 1 précise:
a) | la date d’ouverture de l’enquête de marché; |
b) | la description de la question sur laquelle porte l’enquête de marché; |
c) | le but de l’enquête de marché. |
4. La Commission peut rouvrir une enquête de marché qu’elle a clôturée si:
a) | l’un des faits sur lesquels repose une décision adoptée en vertu de l’article 17, 18 ou 19 subit un changement important; ou |
b) | la décision adoptée en vertu de l’article 17, 18 ou 19 repose sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés. |
5. La Commission peut demander à une ou plusieurs autorités nationales compétentes de l’assister dans son enquête de marché.
Article 16
Ouverture d’une enquête de marché
1. Lorsque la Commission a l’intention de mener une enquête de marché en vue de l’adoption éventuelle de décisions en vertu des articles 17, 18 et 19, elle adopte une décision relative à l’ouverture d’une enquête de marché.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut exercer ses pouvoirs d’enquête en vertu du présent règlement avant d’ouvrir une enquête de marché conformément audit paragraphe.
3. La décision visée au paragraphe 1 précise:
a) | la date d’ouverture de l’enquête de marché; |
b) | la description de la question sur laquelle porte l’enquête de marché; |
c) | le but de l’enquête de marché. |
4. La Commission peut rouvrir une enquête de marché qu’elle a clôturée si:
a) | l’un des faits sur lesquels repose une décision adoptée en vertu de l’article 17, 18 ou 19 subit un changement important; ou |
b) | la décision adoptée en vertu de l’article 17, 18 ou 19 repose sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés. |
5. La Commission peut demander à une ou plusieurs autorités nationales compétentes de l’assister dans son enquête de marché.
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